Dernière mise à jour 22 septembre 2026

Vendeur et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes conclues à distance entre EMEMORIA, exploitant NEVIA, et un consommateur. Elles couvrent l’abonnement numérique, les options et les prestations de numérisation proposées au public. Les offres professionnelles feront l’objet de conditions distinctes.

EMEMORIA est une SAS au capital de 1 800 euros, siège social Entrée G1 La Croix Rouge, 2 rue Jean de la Fontaine, 84100 Orange, SIREN 109 600 361, SIRET 109 600 361 00017.

À COMPLÉTER — Courriel, téléphone et adresse web utilisés pour les commandes et réclamations.

Caractéristiques essentielles

Avant la commande, le client reçoit les caractéristiques essentielles, la capacité, les formats, les fonctionnalités, la compatibilité, les éventuelles limites, le prix total, la durée et les conditions de résiliation. L’offre grand public de référence est facturée 99 euros TTC par an et comprend 50 Go, sous réserve de la page de commande en vigueur.

Le client peut créer plusieurs espaces privés dans la limite de sa capacité globale, utiliser une galerie partageable et désigner des personnes dans le cadre des fonctions de transmission. Une personne de confiance n’a pas accès au contenu par défaut.

Commande

Le client sélectionne l’offre et les options, vérifie le récapitulatif, corrige les erreurs, accepte les CGV et valide une commande comportant une obligation de paiement. Un accusé de réception est adressé sur un support durable. Le contrat est formé lorsque la confirmation est envoyée, sous réserve de l’acceptation du paiement.

Prix et taxes

Les prix affichés au moment de la commande sont en euros et toutes taxes comprises. Les frais de transport d’une numérisation et les éventuels suppléments sont indiqués avant validation. Une modification de tarif ne s’applique pas rétroactivement à la période déjà payée. Le prix d’un renouvellement futur est annoncé conformément à la loi et au contrat.

Essai de quatorze jours et paiement

Lorsque la page de commande propose un essai gratuit de quatorze jours, le contrat commence à la confirmation de la commande. Aucun débit de l’abonnement n’intervient avant la fin de l’essai, sauf information contraire clairement acceptée. Le moyen de paiement peut être vérifié ou faire l’objet d’une autorisation technique. Le client peut annuler avant la fin de l’essai depuis son compte sans être débité de l’abonnement.

À l’issue de l’essai, l’abonnement annuel est débité puis renouvelé selon l’article relatif à la durée. L’essai contractuel ne prolonge pas automatiquement le délai légal de rétractation : les deux périodes courent à compter de la conclusion du contrat, sauf disposition plus favorable affichée par NEVIA.

Paiement par carte ou prélèvement SEPA

Le paiement est traité par un prestataire agréé. Pour le SEPA, le client signe ou valide un mandat et reçoit les informations requises, dont la référence unique de mandat et l’identifiant créancier, dans les conditions du parcours. Une prénotification est adressée dans le délai convenu. Le client maintient des coordonnées bancaires valides et informe NEVIA de toute modification.

À COMPLÉTER — Nom du PSP, moyens acceptés, date de débit, délai de prénotification SEPA et politique de frais après rejet. Aucun frais ne doit excéder le coût réellement supporté ni méconnaître le droit de la consommation.

Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour un an et se renouvelle automatiquement pour des périodes d’un an, sauf résiliation. EMEMORIA informe le client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite permettant de refuser la reconduction, de la possibilité de ne pas renouveler. La date limite est présentée de manière claire.

Le client peut résilier en ligne au moyen d’une fonctionnalité facilement accessible. Sauf règle légale plus favorable, la résiliation empêche le renouvellement et produit effet à la fin de la période déjà payée. Le compte indique la date de fin et les modalités d’export.

Droit de rétractation

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour se rétracter sans motif. Il peut utiliser le formulaire annexé ou une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le remboursement des sommes dues intervient dans les quatorze jours suivant l’information de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord contraire.

Si le client demande expressément que le service commence avant la fin du délai, il reste en principe libre de se rétracter mais peut devoir un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa demande, lorsque les conditions légales sont réunies. Pour un contenu numérique non fourni sur support matériel, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir qu’après consentement préalable exprès au commencement, reconnaissance expresse de la perte du droit et fourniture de la confirmation requise. Une simple case précochée ou l’acceptation globale des CGV ne suffit pas.

Pour une prestation de numérisation, NEVIA n’engage pas l’exécution avant l’expiration du délai, sauf demande expresse du client. Le caractère personnalisé d’une prestation ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation ; l’exception applicable doit être vérifiée selon la commande réelle.

Options numériques

Une option peut être facturée une seule fois ou annuellement, ce qui est indiqué avant paiement. Elle est rattachée au compte et à l’offre compatible. Les conditions d’activation, la durée, les prérequis et les effets d’une résiliation sont présentés dans le récapitulatif. Une option à exécution immédiate suit les règles de rétractation ci-dessus.

Numérisation de supports physiques

Le client décrit les supports et leur quantité. Le prix définitif peut dépendre du comptage, du format, de l’état, de la résolution, de la restauration demandée et du transport. Si l’examen révèle un écart significatif, NEVIA adresse un devis complémentaire et n’exécute pas le supplément sans accord.

• Le bon de transport et l’adresse d’envoi sont fournis selon la quantité et le prestataire affecté. Le client utilise l’emballage et l’étiquetage prescrits.
• Le client n’envoie ni originaux uniques irremplaçables sans copie lorsque celle-ci est possible, ni supports interdits ou dangereux. Il déclare toute valeur particulière avant l’expédition.
• La résolution, le format de sortie, la restauration, le renommage et la livraison sont ceux de la commande. Une amélioration par IA ne garantit pas une reconstitution fidèle des détails disparus.
• Les fichiers sont mis à disposition dans un espace temporaire ou transférés vers le compte selon le processus annoncé. Le client les contrôle dans le délai de réclamation.
• Les supports sont retournés à l’adresse validée. Les limites d’indemnisation du transporteur ne remplacent pas les droits légaux du client ni une assurance expressément souscrite.

À COMPLÉTER — Adresse par tranche de quantité, transporteur, assurance, supports refusés, délais indicatifs, délai de réclamation, durée du stockage temporaire et procédure de destruction des copies de travail.

Défaut de paiement et devenir des données

En cas d’échec du paiement, NEVIA informe le client et lui permet de régulariser. Les dépôts et partages peuvent être suspendus avant les téléchargements. Aucune suppression définitive n’intervient sans avertissements adressés aux coordonnées connues et expiration des délais annoncés.

À COMPLÉTER — Insérer la règle définitive. Projet à confirmer : 3 mois de grâce après échéance, puis conservation isolée jusqu’à 24 mois. Fixer clairement le coût de réactivation ou la méthode de calcul ; éviter un montant disproportionné ou annoncé seulement après l’impayé.

Conformité, garantie et assistance

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Le service doit correspondre à la description, présenter les qualités et fonctionnalités attendues et recevoir les mises à jour nécessaires pendant la période due. En cas de défaut, le client peut demander la mise en conformité sans frais et sans retard injustifié. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales. Ces droits sont sans préjudice de dommages et intérêts lorsque les conditions sont réunies.

L’assistance est accessible aux coordonnées indiquées sur le site. Le client fournit les informations utiles au diagnostic sans communiquer son mot de passe.

Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par son manquement. Aucune clause ne limite les droits légaux du consommateur, la réparation d’un dommage corporel, la faute lourde ou dolosive, ni les obligations qui ne peuvent être exclues. Le client demeure responsable des contenus qu’il dépose et des destinataires qu’il choisit. Il doit conserver une copie indépendante de ses fichiers essentiels.

Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre et cherche à limiter les effets. Si l’empêchement se prolonge, chaque partie peut exercer les droits prévus par la loi.

Réclamations et médiation

Le client adresse d’abord sa réclamation à NEVIA. En l’absence de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève EMEMORIA, après avoir présenté une réclamation écrite préalable et sous réserve des conditions de recevabilité du médiateur.

À COMPLÉTER — Nom, adresse postale et site internet du médiateur effectivement désigné après adhésion. Ajouter le lien vers la plateforme européenne uniquement si elle est encore légalement pertinente au jour de publication.

Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État européen des dispositions impératives plus protectrices de son pays. Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune clause n’impose exclusivement le tribunal du siège d’EMEMORIA à un consommateur.

Preuve et archivage du contrat

Les validations, confirmations, journaux et échanges électroniques peuvent constituer des éléments de preuve selon la loi. Pour une commande atteignant le seuil légal, EMEMORIA conserve le contrat pendant la durée requise et en garantit l’accès au client sur demande. Les factures sont disponibles sur un support durable.

Modification des CGV

La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Une modification ne change pas rétroactivement une période déjà payée. Pour un service continu, toute modification substantielle est annoncée de façon claire et dans un délai raisonnable ; le client bénéficie des droits de résiliation prévus par la loi.

Annexe — Formulaire de rétractation

À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de EMEMORIA NEVIA

Entrée G1 La Croix Rouge, 2 rue Jean de la Fontaine, 84100 Orange, France

À COMPLÉTER — Adresse électronique dédiée aux rétractations.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service ou la commande ci-dessous :

Service ou commande : ................................................................................................................

Commandé le : ........................................................

Nom du consommateur : ..............................................................................................................

Adresse du consommateur : ........................................................................................................

Adresse électronique du compte : ..............................................................................................

Date : ........................................................

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :